Gestion sous mandat éthique : comment formaliser vos valeurs dans un mandat
La gestion sous mandat éthique est un mandat de gestion discrétionnaire dans lequel le gérant s’engage, par contrat écrit, à appliquer des règles d’investissement traduisant vos valeurs et préférences de durabilité. Vous déléguez les décisions de placement, mais le cadre reste fixé par vous : exclusions, seuils, objectifs de rendement. L’essentiel tient dans un mot : cet engagement doit être formalisé dans le mandat, pas seulement évoqué lors d’un entretien.
En bref:
- Faites inscrire au mandat vos seuils d’investissement selon les articles 8 ou 9 du SFDR, votre cible d’alignement avec la Taxonomie et les exclusions.
- Demandez si vos critères valent par ligne ou pour tout le portefeuille : l’approche globale préserve la diversification, mais l’application par ligne limite souvent les placements.
- Si l’offre disponible ne satisfait pas toutes vos exigences, le gérant doit en discuter avec vous et consigner par écrit l’adaptation retenue.
- Les relevés doivent détailler composition, valeur et frais, avec un risque noté de 1 à 7 ; le rapport durable précise la fréquence de contrôle.
- L’AMF exige aussi un récapitulatif annuel consolidé des coûts ayant pesé sur la performance ; conservez les relevés en cas de contestation.
Table des matières
- Qu’est-ce qu’un mandat de gestion éthique : contenu et terminologie essentielle
- Cadre réglementaire et attentes des autorités (AMF, MiFID II / ESMA)
- Comment sont recueillies et traduites vos préférences de durabilité dans le mandat
- Checklist : clauses opérationnelles à exiger dans votre mandat de gestion éthique
- Suivi, reporting et transparence des coûts : comment vérifier que le mandat est respecté
- Point de vue expert : pourquoi confier un mandat éthique à un cabinet spécialisé
- Comment nous pouvons vous accompagner dans votre mandat éthique
- Questions fréquentes
- Sources
Qu’est-ce qu’un mandat de gestion éthique : contenu et terminologie essentielle
Un mandat de gestion est un contrat écrit par lequel vous autorisez un gérant à agir sur votre portefeuille selon des règles précises. Ce document doit couvrir plusieurs points avant toute signature.
- L’objectif de gestion et le profil rendement-risque retenu pour votre portefeuille.
- L’horizon de placement et les catégories d’instruments autorisés.
- Les règles de traduction de vos valeurs : exclusions sectorielles, sélection positive, seuils minimaux ou maximaux.
- Le récapitulatif annuel des coûts ayant affecté la performance, exigé par l’AMF.
Le mot « éthique » n’ayant pas de définition juridique unique, il doit se transformer en critères vérifiables : quelle part du portefeuille relève de l’article 8 ou de l’article 9 du règlement SFDR, quel pourcentage est aligné avec la Taxonomie européenne, quelles activités sont exclues. Ce rapprochement rapide entre vos convictions et les catégories réglementaires évite les malentendus et permet un contrôle objectif en cours de gestion.
Cadre réglementaire et attentes des autorités (AMF, MiFID II / ESMA)
Le mandat de gestion répond à des obligations précises. L’AMF exige qu’il précise l’objectif de gestion, le profil rendement-risque, l’horizon et les coûts, et qu’un récapitulatif personnalisé des coûts vous soit communiqué chaque année.
Les guidelines de l’ESMA sur la suitability vont plus loin : elles imposent de recueillir vos préférences de durabilité dès la conclusion du mandat, de demander la part du portefeuille à investir selon ces critères, et de documenter toute adaptation lorsque l’offre de produits disponibles ne permet pas de satisfaire pleinement votre demande, comme le précisent les guidelines ESMA sur la suitability.
Trois principes structurent la pratique attendue :
- Une collecte granulaire des préférences, pas un simple cochage de case.
- Une application au niveau du portefeuille global, appelée « portfolio approach », dont l’étendue doit vous être expliquée.
- Un enregistrement écrit de chaque adaptation lorsque vos préférences ne peuvent pas être intégralement suivies.
Concrètement, cela signifie que la signature de votre mandat doit s’accompagner d’un échange documenté, pas d’une simple case à cocher sur un formulaire.
Comment sont recueillies et traduites vos préférences de durabilité dans le mandat
La méthode suit généralement quatre étapes, du questionnaire initial aux règles d’allocation effectives.
- Vous précisez la proportion souhaitée d’investissements relevant de l’article 8 ou de l’article 9 du SFDR.
- Vous indiquez un pourcentage cible d’alignement avec la Taxonomie européenne et vos exclusions sectorielles précises, comme le recommande l’AMF sur la Taxonomie et le SFDR.
- Le gérant détermine si l’application se fera ligne par ligne, par poche dédiée, ou en moyenne sur l’ensemble du portefeuille : chaque méthode a ses compromis entre précision et diversification.
- Si l’offre de produits disponibles ne suffit pas à couvrir toutes vos exigences, le gérant doit en discuter avec vous et documenter l’adaptation retenue.
L’approche moyenne au niveau du portefeuille reste la plus répandue, selon les guidelines ESMA sur la suitability, car elle préserve la diversification. Une application ligne par ligne offre davantage de précision mais réduit souvent l’univers de placement disponible.
Conseil de pro : Demandez systématiquement si vos préférences s’appliquent au portefeuille global ou à chaque ligne, cela change radicalement ce que vous pouvez exiger ensuite.
Checklist : clauses opérationnelles à exiger dans votre mandat de gestion éthique
Un mandat solide ne se contente pas d’une intention générale. Il contient des clauses chiffrées et vérifiables.
- Une clause d’exclusions sectorielles nommant précisément les activités écartées, avec seuils de tolérance s’il y en a.
- Une clause fixant le pourcentage minimum investi en instruments durables, si vous en faites une exigence.
- Des règles de priorité en cas de tension entre diversification et exclusions, pour éviter les décisions arbitraires.
- Des modalités de révision et d’avenant permettant d’ajuster vos préférences sans renégocier tout le contrat.
- Une clause d’information immédiate si le gérant ne peut respecter une préférence, avec trace écrite de l’adaptation proposée.
Les critères éthiques doivent figurer par écrit dans le mandat, exclusions, seuils, règles d’arbitrage compris, et non simplement être évoqués oralement.
Cette exigence, issue des guidelines ESMA, conditionne votre capacité réelle à faire respecter vos choix. Un mandat qui mentionne vos valeurs sans les chiffrer ne vous protège pas en cas de désaccord.
Suivi, reporting et transparence des coûts : comment vérifier que le mandat est respecté
Le contrôle de votre mandat repose sur des documents réguliers, pas sur la confiance seule.
- Des relevés périodiques détaillant la composition du portefeuille, sa valeur, les frais appliqués et la performance nette.
- Un indicateur synthétique de risque sur une échelle de 1 à 7, présenté avant signature puis repris dans chaque relevé, conformément aux recommandations de l’AMF sur les obligations professionnelles.
- Un rapport dédié sur le respect des préférences durables, précisant la méthodologie et la fréquence de contrôle.
- Un récapitulatif annuel consolidé des coûts ayant affecté la performance, exigé par l’AMF sur le mandat de gestion.
Le rapport CSA de l’ESMA publié en 2026 constate que la majorité des établissements appliquent une approche par portefeuille pour intégrer les préférences de durabilité, mais relève d’importantes variations dans la granularité du suivi, comme l’indique le statement sur la CSA MiFID II. En cas de décalage entre ce qui a été promis et ce qui est réellement appliqué, conservez vos relevés : ils constituent la base de tout recours.
Point de vue expert : pourquoi confier un mandat éthique à un cabinet spécialisé
Un mandat éthique vaut ce que vaut le dialogue qui l’a précédé. La plupart des établissements appliquent une approche moyenne au niveau du portefeuille, ce qui signifie que la qualité du questionnaire initial compte souvent plus que l’étiquette d’un fonds affiché « durable ».
La vraie question à poser à un cabinet spécialisé n’est pas « proposez-vous des fonds éthiques », mais « comment traduisez-vous mes exclusions en règles contrôlables, et à quelle fréquence vérifiez-vous leur respect ». C’est cette granularité, documentée et révisable, qui distingue un mandat réellement personnalisé d’un argument commercial. Les lecteurs intéressés par une grille de valeurs chrétiennes appliquée aux placements trouveront des repères complémentaires dans notre article sur les repères éthiques de l’Église pour les placements.
Comment nous pouvons vous accompagner dans votre mandat éthique
Nous construisons chaque mandat de gestion sous mandat éthique à partir de vos exclusions, de vos seuils et de vos priorités, formalisés par écrit avant toute signature. Nous proposons une approche qui s’appuie sur une structuration patrimoniale, une optimisation fiscale adaptée à votre situation et un suivi documenté de vos préférences de durabilité.
Nous nous engageons à reverser une part de notre chiffre d’affaires à des projets caritatifs, un principe qui structure notre manière de conseiller autant que nos choix de gestion. Si vous souhaitez transformer vos convictions en clauses opposables plutôt qu’en intentions vagues, nous vous invitons à découvrir nos services de structuration patrimoniale et de gestion sous mandat et à nous contacter pour échanger sur votre situation.
Cet article constitue une information générale et ne remplace pas l’avis d’un conseiller financier qualifié. Consultez un professionnel financier qualifié à propos de votre cas personnel avant d’agir sur la base de ce contenu.
Questions fréquentes
Qu’est-ce qu’un mandat de gestion sous mandat éthique exactement ?
Il s’agit d’un contrat écrit de gestion discrétionnaire dans lequel le gérant s’engage à appliquer des règles d’investissement reflétant vos valeurs et vos préférences de durabilité. Ce contrat doit préciser l’objectif de gestion, le profil rendement-risque, l’horizon et les instruments autorisés, selon l’AMF.
Comment sont recueillies mes préférences de durabilité avant la signature ?
Le gérant doit vous interroger sur la proportion souhaitée d’investissements relevant des articles 8 ou 9 du SFDR, votre alignement visé avec la Taxonomie européenne et vos exclusions sectorielles précises. Cette collecte granulaire est imposée par les guidelines ESMA sur la suitability.
Que se passe-t-il si l’offre de produits ne couvre pas toutes mes exigences ?
Le gérant doit en discuter avec vous et documenter par écrit l’adaptation retenue, plutôt que d’ignorer silencieusement une préférence impossible à satisfaire. Cette obligation de traçabilité figure dans les guidelines ESMA et dans le statement sur la CSA 2026.
Les préférences éthiques s’appliquent-elles à chaque ligne du portefeuille ?
Pas nécessairement : la majorité des établissements appliquent une approche moyenne au niveau du portefeuille global plutôt qu’une application ligne par ligne, ce qui préserve davantage la diversification. Demandez toujours quelle méthode s’applique à votre mandat avant de signer.
Quels documents dois-je recevoir pour vérifier le respect de mon mandat ?
Vous devez recevoir des relevés périodiques détaillant composition, valeur et frais, ainsi qu’un récapitulatif annuel consolidé des coûts, exigé par l’AMF. Un rapport distinct sur le respect de vos préférences durables doit également préciser la méthodologie et la fréquence de contrôle.
Sources
Recommandations
