September 3, 2026

Protégez votre conjoint pour 200–400 € avec la donation entre époux

La donation entre époux, aussi appelée donation au dernier vivant, renforce automatiquement la protection du conjoint survivant en lui ouvrant trois options patrimoniales au moment du décès. Passée obligatoirement devant notaire, elle n’entraîne aucune taxation immédiate et le conjoint bénéficie d’une exonération totale des droits de succession sur la part qui lui revient.

En bref:

La donation entre époux ne peut être réalisée que par un couple marié, avec un acte notarié, et reste révocable jusqu’au décès ou en cas de divorce, sauf clause contraire.

En présence d’enfants, le conjoint doit choisir entre trois options légales : usufruit total, une part en pleine propriété et les autres en usufruit, ou la quotité disponible en pleine propriété, ce qui influence directement sa liberté sur le patrimoine.

Depuis la réforme TEPA, le conjoint survivant bénéficie d’une exonération totale des droits de succession sur la part reçue, sans taxation immédiate ni coût fiscal supérieur au prix de l’acte notarié.

La valeur de la donation ne se calcule pas en montant fixe mais en quotité future, et le coût des émoluments notariaux varie entre 200 et 400 €, indépendamment de la valeur transmise.

Il est essentiel d’insérer une clause précisant le sort de la donation en cas de divorce pour éviter que celle-ci ne se trouve automatiquement annulée ou modifiée sans anticipation.

Table des matières

Qui peut faire une donation entre époux, et quelles en sont les limites ?
Les trois options offertes au conjoint survivant
Fiscalité et coût réel d’une donation entre époux
Formalisme, révocabilité et effet du divorce
Faut-il faire une donation entre époux ? Cas pratiques et recommandations
Comment procéder concrètement chez le notaire ?
Pourquoi privilégier une approche sur-mesure de la donation au dernier vivant
Un accompagnement patrimonial éthique pour préparer votre donation entre époux
Sources
Questions fréquentes

Qui peut faire une donation entre époux, et quelles en sont les limites ?

Seuls les couples mariés peuvent recourir à la donation entre époux. La loi exige que le mariage soit célébré au jour de la signature de l’acte : un couple pacsé ou en concubinage ne peut pas y accéder, quelle que soit la durée de sa vie commune.

Pour ces couples non mariés, la seule voie reste le testament, une recommandation partagée par plusieurs experts notariaux. La donation entre époux ne peut pas non plus contourner la réserve héréditaire : elle ne porte que sur la quotité disponible, la part de la succession qui échappe aux droits réservataires des enfants.

En présence d’enfants communs, le conjoint choisit parmi trois options légales au moment du décès.
En présence d’enfants d’une union précédente, la même donation s’applique, mais les enfants du premier lit peuvent exercer une action en réduction si leur part réservataire est entamée.
Sans enfant, la quotité disponible s’élargit fortement, ce qui change la portée pratique de la donation.

Les trois options offertes au conjoint survivant

Au décès, le conjoint survivant doit choisir entre trois options légales, et ce choix détermine directement son niveau de vie et sa marge de manœuvre sur les biens du couple.

L’usufruit total de la succession : le conjoint peut habiter le logement, percevoir les loyers ou les revenus des placements, mais ne peut pas vendre les biens sans l’accord des enfants, qui restent nus propriétaires.
Le quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit : un compromis qui donne un peu de liberté immédiate tout en conservant l’essentiel des revenus.
La quotité disponible en pleine propriété : la part la plus large que la loi autorise en pleine propriété, avec une liberté totale de disposer des biens reçus, mais elle réduit d’autant ce que les enfants recevront directement au décès.

Ce triple choix, fixé par la loi, s’applique en présence d’enfants communs ou d’une union précédente.

Exemple concret : dans une famille recomposée où le patrimoine comprend la résidence principale et un portefeuille de placements, opter pour l’usufruit total permet au conjoint de continuer à vivre dans le logement sans jamais devoir le vendre, tandis que les enfants du premier lit récupèrent la pleine propriété à son décès. Dans un couple sans enfant, la quotité disponible en pleine propriété grimpe fortement, et l’option pleine propriété prend tout son sens puisqu’il n’y a pas d’enfants réservataires à protéger.

Le notaire présente systématiquement ces trois options au conjoint survivant et en détaille les conséquences fiscales, un rôle d’information qui va bien au-delà de la simple rédaction de l’acte.

Fiscalité et coût réel d’une donation entre époux

Depuis la réforme dite TEPA, le conjoint survivant est totalement exonéré de droits de succession sur la part qu’il reçoit, quelle que soit l’option choisie. Aucune taxation n’intervient non plus au moment de la signature : la donation entre époux porte sur une quotité future et indéterminée, pas sur des biens taxés immédiatement.

Reste la question du coût de l’acte. Les émoluments notariaux sont réglementés, et le budget à prévoir se situe entre 200 et 400 € selon les études, formalités d’enregistrement comprises.

L’exonération fiscale s’applique au conjoint, jamais aux enfants héritiers.
Le coût de l’acte reste identique quelle que soit la valeur du patrimoine transmis, contrairement à une donation classique.
L’option choisie par le conjoint influe sur l’assiette imposable ultérieure des enfants : plus le conjoint conserve en usufruit, moins les enfants sont immédiatement taxés sur une pleine propriété qu’ils ne détiennent pas encore.

Formalisme, révocabilité et effet du divorce

La donation entre époux doit obligatoirement être établie par acte authentique chez un notaire, qui l’inscrit ensuite au Fichier central des dispositions de dernières volontés. Cette inscription garantit que l’acte sera retrouvé au décès, même des années plus tard.

Tant que les époux sont vivants, le donateur peut révoquer la donation à tout moment, sans justification, sauf si elle a été insérée de façon irrévocable dans le contrat de mariage.
Le divorce annule automatiquement la donation, sauf clause contraire expressément prévue par l’acte.
Au décès, si un héritier met le conjoint en demeure de choisir, ce dernier dispose d’un délai de trois mois. Passé ce délai sans réponse, la loi présume qu’il a opté pour l’usufruit total, en application de l’article 758-3 du Code civil.

Conseil de pro : Demandez systématiquement à votre notaire d’insérer une clause précisant le sort de la donation en cas de divorce. Beaucoup de couples découvrent trop tard que l’acte tombe automatiquement, sans jamais l’avoir anticipé.

Faut-il faire une donation entre époux ? Cas pratiques et recommandations

Cette question revient fréquemment dans les consultations patrimoniales, et la réponse dépend surtout de la configuration familiale.

Dans une famille recomposée, la donation entre époux sécurise le conjoint sans léser les enfants d’une première union : elle garantit un droit d’usage ou de revenus tout en laissant la réserve héréditaire intacte, comme l’explique en détail le Chicago Estate Planning E-Book. Pour un couple propriétaire de sa résidence principale, l’option usufruit protège concrètement le toit familial, ce qui compte souvent plus que la valeur en capital du bien. Pour un couple sans enfant, l’utilité dépend surtout des parents encore vivants du défunt : sans cette donation, une partie de la succession peut leur revenir au détriment du conjoint survivant.

La donation entre époux se combine par ailleurs avec d’autres dispositifs matrimoniaux, comme une clause de préciput ou une communauté universelle, à condition qu’un notaire vérifie la cohérence juridique de l’ensemble.

Avant le rendez-vous chez le notaire, quelques vérifications font gagner du temps :

Faites l’inventaire du patrimoine du couple (biens immobiliers, placements, assurances vie).
Relisez votre contrat de mariage pour connaître votre régime matrimonial actuel.
Listez les enfants issus d’unions différentes, s’il y en a.

Conseil de pro : Ne confondez pas donation entre époux et donation aux enfants : les deux outils répondent à des logiques différentes et se complètent souvent plutôt qu’ils ne s’opposent.

Comment procéder concrètement chez le notaire ?

La démarche est plus simple qu’elle ne paraît, à condition d’arriver préparé au rendez-vous.

Réunissez vos pièces d’état civil, votre contrat de mariage éventuel, les titres de propriété et les relevés de vos principaux placements.
Posez à votre notaire trois questions précises : la donation reste-t-elle révocable, sera-t-elle inscrite au fichier central, et que devient-elle en cas de divorce ?
Le rendez-vous se déroule en deux temps : un premier entretien pour définir vos priorités, puis la rédaction et la signature de l’acte authentique.
Le notaire procède ensuite à l’enregistrement, formalité qui clôture la démarche.

Comptez généralement une à deux semaines entre le premier rendez-vous et la signature, pour un coût compris entre 200 et 400 €.

Pourquoi privilégier une approche sur-mesure de la donation au dernier vivant

La donation entre époux n’est qu’une pièce du puzzle patrimonial. Chez Financieresaintmatthieu, nous constatons que les couples qui anticipent le plus sereinement leur succession sont ceux qui posent la question de la transmission en même temps que celle de leurs valeurs familiales, pas après. Combiner cette donation avec d’autres outils, comme l’usufruit ou la pleine propriété sur certains actifs, demande une cohérence d’ensemble que seule une vision globale du patrimoine permet de garantir.

Un accompagnement patrimonial éthique pour préparer votre donation entre époux

Certaines prestations patrimoniales vont au-delà d’une simple visite notariale isolée : elles peuvent comprendre la coordination du diagnostic successoral avec votre notaire avant la rédaction de l’acte, pour que la donation entre époux s’articule avec le reste de votre patrimoine, assurance vie, placements, transmission aux enfants, plutôt que d’être traitée à part.

Financieresaintmatthieu

Notre cabinet gère plus de 150 millions d’euros de patrimoine selon une approche fondée sur les principes chrétiens de ses fondateurs, avec 5 % du chiffre d’affaires reversé à des projets caritatifs. Chaque recommandation reste personnalisée : nous analysons votre régime matrimonial, votre situation familiale et vos priorités morales avant de vous orienter vers telle ou telle option. Pour évoquer votre situation et préparer votre rendez-vous chez le notaire dans de bonnes conditions, prenez contact avec La Financière Saint Matthieu dès maintenant.

Sources

Pour vérifier ou approfondir ces règles, trois références fiables : Service-public.fr détaille la procédure et les trois options légales, impots.gouv.fr précise le régime fiscal applicable, et le Rapport du 121e congrès des notaires analyse en profondeur la nature juridique de l’acte.

Cet article constitue une information générale et ne remplace pas l’avis d’un conseiller financier qualifié. Consultez un professionnel financier qualifié à propos de votre cas personnel avant d’agir sur la base de ce contenu.

Questions fréquentes

Est-ce que la donation entre époux est toujours valable ?

Non : elle devient caduque automatiquement en cas de divorce, sauf clause contraire, et reste révocable à tout moment tant que le donateur est vivant, sauf si elle a été insérée irrévocablement dans le contrat de mariage.

Quel est l’intérêt de faire une donation entre époux ?

Elle élargit la part que le conjoint survivant peut recevoir au delà de ce que prévoit la loi par défaut, tout en restant exonérée de droits de succession et sans coût fiscal à la signature.

Quel est le montant d’une donation entre époux ?

Elle ne porte pas sur un montant fixe mais sur une quotité de la succession future ; seul le coût de l’acte notarié est chiffrable, généralement entre 200 et 400 €.

Quelles sont les trois options possibles pour une donation entre époux ?

Le conjoint survivant choisit entre l’usufruit total de la succession, le quart en pleine propriété assorti des trois quarts en usufruit, ou la quotité disponible en pleine propriété.