PACS ou mariage : quelles conséquences patrimoniales ?

L'essentiel en bref

• PACS et mariage exonèrent tous deux le survivant de droits de succession.
• Mais le conjoint marié est un héritier (protégé) ; le partenaire de PACS, non.
• Sans testament, le partenaire de PACS n'hérite pas.
• La pension de réversion existe pour le mariage, pas pour le PACS.
• Le mariage offre une protection patrimoniale nettement plus forte.

Un point commun, une grande différence

La fiscalité ne fait pas tout.

Beaucoup pensent que PACS et mariage sont équivalents sur le plan patrimonial, parce que les deux exonèrent le survivant de droits de succession (depuis 2007). C'est vrai sur la fiscalité. Mais la grande différence est ailleurs : le statut d'héritier. Le conjoint marié est un héritier protégé par la loi ; le partenaire de PACS ne l'est pas.

Les conséquences concrètes

Héritage, réversion, protection.

Concrètement : sans testament, le partenaire de PACS n'hérite rien de son partenaire (les biens vont aux enfants, parents, etc.) il faut donc rédiger un testament pour le protéger. Le conjoint marié, lui, hérite automatiquement d'une part et bénéficie de protections (droit au logement). Autre différence majeure : la pension de réversion (retraite du défunt) existe pour le mariage, pas pour le PACS. Le mariage protège donc bien davantage.

Pour les couples d'aujourd'hui

Repère. Si vous êtes pacsés et souhaitez protéger votre partenaire, un testament est indispensable sans lui, il n'héritera de rien. Et gardez en tête l'absence de réversion, qui peut peser lourd à long terme. Le mariage, lui, offre une protection patrimoniale automatique et plus complète. Le choix vous appartient, mais il a des conséquences concrètes à connaître.

Le regard de La Financière Saint-Matthieu

Sans nous immiscer dans un choix personnel, nous tenons à ce que nos clients décident en connaissance de cause : pacsés, ils doivent savoir qu'un testament est nécessaire pour se protéger, et que la réversion n'existe pas. Nous aidons à mettre en place les protections adaptées (testament, assurance-vie, donations) selon la situation.

Questions fréquentes

PACS et mariage sont-ils équivalents patrimonialement ? Non. Les deux exonèrent de droits de succession, mais seul le mariage fait du survivant un héritier protégé, avec droit à la réversion.

Le partenaire de PACS hérite-t-il automatiquement ? Non. Sans testament, le partenaire de PACS n'hérite de rien. Un testament est indispensable pour le protéger.

Le partenaire de PACS a-t-il droit à la réversion ? Non. La pension de réversion est réservée au conjoint marié. C'est une différence majeure, surtout à long terme.

Faut-il un testament quand on est pacsé ? Oui, si l'on veut protéger son partenaire. Sans testament, il n'héritera pas contrairement au conjoint marié.

Le mariage protège-t-il mieux le survivant ? Sur le plan patrimonial, oui : statut d'héritier automatique, droit au logement, pension de réversion. Le PACS offre une protection plus limitée.

Conclusion

PACS et mariage exonèrent tous deux de droits de succession, mais le mariage protège bien davantage : statut d'héritier automatique et pension de réversion. Pacsé, il faut un testament pour protéger son partenaire sans lui, il n'hérite de rien.

Pour mettre en place les bonnes protections, demandez un bilan patrimonial aligné sur vos valeurs.

Pour aller plus loin

• Investir et transmettre selon la Doctrine Sociale de l'Église : le guide complet
• Contrat de mariage et régime matrimonial chrétien
• Comment rédiger son testament ? Le guide pratique
• La donation au dernier vivant entre époux
• Transmettre son patrimoine selon les valeurs chrétiennes

Sources & références

• Code civil et Code général des impôts (PACS, mariage, succession) — légifrance, impots.gouv.fr.

Cet article a une vocation informative et pédagogique. Il ne constitue ni un conseil patrimonial, juridique ou notarial personnalisé, ni un conseil en investissement. La situation de chacun doit être étudiée au cas par cas. La Financière Saint-Matthieu — mentions légales / statut CIF / ORIAS n° 24005661 (GML Vie).

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